Amendement n° 3582 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « suivi d’un débat, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence à un débat en séance publique après la remise au Parlement du rapport du Gouvernement. Il appartient en effet à chaque Assemblée de fixer son ordre du jour. Le débat sur la programmation des investissements de l’État dans les transports peut s'intégrer aussi bien dans le débat d’orientation des finances publiques que dans l’examen en PLF ou en loi de rè… (extrait)