Amendement n° 3583 de Mme Zivka Park sur après l'article 33 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « II - L’article L. 3116-8 du code des transports dans sa rédaction résultat du I du présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime la référence à un arrêté de manière à permettre au pouvoir réglementaire de choisir le vecteur adapté pour définir les modalités d’application du dispositif. Par ailleurs, il modifie la date d’entrée en vigueur du dispositif en prévoyant que celui-ci s’applique à compter du 1er janvier 2022.