Amendement n° 3584 de Mme Zivka Park sur après l'article 33 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « évacuations », le mot : « évacuation ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.