Amendement n° 3585 de Mme Zivka Park sur après l'article 33 quinquies, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - Après la première occurrence du mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « L. 3116-7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l’article 33 ter de la présente loi, il est inséré un article L. 3116-8 ainsi rédigé » : II - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. L. 1115-2 », la référence : « Art. L. 3116-8 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.