Amendement n° 3590 de Mme Zivka Park à l'article 33 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement supprime le renvoi à un arrêté. Cette mention est superflue et sa rédaction pose problème car le ministre chargé de prendre l'arrêté n'est pas défini.