Amendement n° 3591 de Mme Zivka Park sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « Deux ans après... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à faire passer de six mois à deux ans le délai dont dispose le Gouvernement pour remettre le rapport, ce qui lui permettra de faire un bilan plus complet.