Adopté.
I. - La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° La sous-section 2 est ainsi modifiée : a) L’article L. 1261-4 est ainsi modifié : - Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots :« et infrastructures de » sont remplacés par les mots « numériques ou du » ; - Le dernier alinéa est supprimé ; b) Le dernier alinéa de l’article L. 1261-5 est complété par les mots « ou dans le domaine d… (extrait)
Le projet de loi prévoit une extension des compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, à travers l’attribution de nouvelles missions de contrôle, de règlement des différends et de sanctions, en vue d’assurer la bonne mise en œuvre de l’accès aux données d’offre de mobilité (article 9). A cette fin, il est essentiel que la capacité d’intervention du régulateur e… (extrait)