Amendement n° 3596 de Mme Anne-Laure Cattelot à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 50, insérer la phrase suivante : « Pour exercer les missions définies aux II et IV de l’article 1er, ces acquisitions peuvent également être réalisées pour son propre compte. » II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, après le mot : « État » insérer les mots : « ou pour son propre compte ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement tire les conséquences de la transformation de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en établissement public local en conférant à cet établissement public la capacité à acquérir des biens immobiliers et mobiliers pour son propre compte lorsque ces biens sont nécessaires au développement économique en lien avec le canal Seine-Nord Europe ou aux contrats territo… (extrait)