Amendement n° 3598 de Mme Bérangère Abba sur après l'article 1er d, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « fixé » insérer les mots : « à l’article L. 1511-6 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « Conseil général de l’environnement et du développement durable » les mots : « ministre chargé des transports ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision juridique. Il n’entre pas dans les compétences du CEGDD de prendre des mesures contraignantes telles que celle prévue par l’amendement.