Amendement n° 3602 de Mme Valérie Lacroute à l'article 33 ter

Ce que l'amendement propose

Insérer après « arrêté », les mots « pris par le ministre chargé des transports ».

L'exposé des motifs

L' amendement n°3451 a pour objet de préciser l’obligation pour les autocars d’être équipés de GPS fixes ou amovibles afin de signaler la présence d’un passage à niveau. Il convient par ce sous-amendement de renvoyer le dispositif à un arrêté ministériel définissant les modalité d'application. En effet, cet arrêté est extrêmement important pour la profession. A défaut, l’obligation d’équipement s’… (extrait)