Amendement n° 3604 de Mme Zivka Park sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 114-1 », la référence : « L. 114-2 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.