Amendement n° 3605 de Mme Véronique Louwagie à l'article 33 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « pris par le ministre chargé des transports ».

L'exposé des motifs

L' amendement n°790 a pour objet de préciser l’obligation pour les autocars d’être équipés de GPS fixes ou amovibles afin de signaler la présence d’un passage à niveau. Il convient par ce sous-amendement de renvoyer le dispositif à un arrêté ministériel définissant les modalité d'application. En effet, cet arrêté est extrêmement important pour la profession. A défaut, l’obligation d’équipement s’a… (extrait)