Amendement n° 3607 de Mme Zivka Park sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 1, substituer au mot : « janvier », le mot : « juillet ».

L'exposé des motifs

Ce sous- amendement allonge de six mois le délai de remise du rapport.