À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « ou l’un des occupants du logement ».
Cet amendement d’appel reprend la rédaction de l’article 121 de la loi ELAN, telle qu’elle avait été adoptée initialement par le Sénat, avant d’être modifiée en commission mixte paritaire, dans le cadre du compromis intervenu entre les majorités de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette rédaction permettait d’inclure dans le dispositif de résiliation automatique du bail les agissements de tous l… (extrait)