I. - À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés mentionnées à l’article L. 481-1 du même code sont tenus d’assurer un accompagnement social et de proposer une offre de relogement au locataire dont le contrat de… (extrait)
Cet amendement de repli vise à s’assurer que le bailleur mette en place un accompagnement social et propose une offre de relogement au locataire, dans le cas où un mineur serait concerné par l’expulsion de ses parents du fait d’une condamnation pour trafic de stupéfiants. L’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation dispose aujourd’hui que les organismes HLM peuvent faire une… (extrait)