À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ».
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 2, dans sa version antérieure à l’examen de la proposition de loi en commission. Cette rédaction correspond à celle de l’article 121 de la loi ELAN, telle qu’elle avait été définitivement adoptée par le Parlement le 16 octobre 2018 à l’issue du compromis trouvé en commission mixte paritaire. Ce compromis a été malheureusement remis … (extrait)