Supprimer les alinéas 5 à 8.
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction assimilable aux troubles de voisinage. Les familles qui seront concernées par cette disposition sont confrontées à des difficultés économiques et sociales importantes da… (extrait)