À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « locataire », insérer les mots : « ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ».
Le trafic de stupéfiants constitue, avec les dégradations et les incivilités, l’une des causes majeures des problèmes de troubles de voisinage et d’atteinte à la jouissance paisible que subissent les locataires. Afin d’éviter que les bailleurs soient démunis pour agir à l’encontre de ces fauteurs de troubles, le contrat de bail doit pouvoir être résilié de plein droit à la demande du bailleur lors… (extrait)