Amendement n° 2 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 3431-1 B. - I. - Le conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales d’Alsace, le développement économique, social et culturel de l’Alsace ainsi que le… (extrait)

L'exposé des motifs

Comme la Corse, l’Alsace connaît des dispositions spécifiques. Celles-ci seront encore plus nombreuses avec l’adoption de la loi sur la Collectivité européenne d’Alsace. Il est dès lors légitime que, comme la Collectivité territoriale corse, la Collectivité européenne d’Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règleme… (extrait)