Amendement n° 6 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « À cette même fin, la Collectivité européenne d’Alsace peut également provoquer une entente interdépartementale avec le département de la Moselle, dans les conditions définies à l’article L. 5411-1. »

L'exposé des motifs

Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cultuel, artisanat, droit du travail, livre foncier, chasse, régime local d’assurance maladie, etc.). Mais ils ont aussi en commun bien d’autres sujets : une histoire partiellement partagée, la pratique de dialectes germaniques, le souci de promouvoir le bilinguisme français-allemand, la coopération transfrontalière avec l’Allema… (extrait)