Déposé le : 19 juin 2019

Examiné en : Séance publique

Issue : Rejeté le 25 juin 2019

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de façon expérimentale, conformément à l’article 37-1 de la Constitution, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi dans les départements volontaires d’Alsace, l’État peut confier à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion de tout ou partie des programmes européens dans le cadre d’une stratégie partagée avec la Région ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

4 cosignataires

M. Patrick Hetzel LR

Cosignataires :

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement a pour objet de tirer toutes les conséquences, de façon expérimentale, de la qualité de chef de file de la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière et de sa vocation européenne. Le dispositif du transfert de l’autorité de gestion des programmes européens mis en œuvre pour la période 2014-2020 a démontré tout son intérêt. Le rôle transfrontalier de la Collectivité européenne d’Alsace reconnu par le présent projet de loi implique nécessairement qu’elle puisse piloter et gérer les fonds européens sur son territoire, aux fins de permettre leur gestion en proximité au plus près des problématiques locales et des acteurs concernés. Cette…

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Le texte amendé

Collectivité européenne d'Alsace Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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Article premier, 269 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 22 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC2039P0D1N000022.