Amendement n° 28 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ».

Amendement rédactionnel.