Amendement n° 36 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose, à titre expérimental, d’autoriser le conseil régional à déléguer à la Collectivité Européenne d’Alsace l’octroi de tout ou partie des aides aux entreprises situées son territoire.