Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Conformément à l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soient confiés, à sa demande, la gestion des aides et le développement de toutes actions visant à accompagner et soutenir les activités de proximité qui concourent au développement touristique, au … (extrait)
Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs. Cette réalité implique, dans le … (extrait)