Amendement n° 48 (Rect) de M. Raphaël Schellenberger à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur son territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de réintroduire l’article 3bis ajouté au Sénat permettant d’inscrire dans la loi la taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace.