Amendement n° 49 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur son territoire. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le transfert à la Collectivité européenne d’Alsace des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de la présente loi, doit s’accompagner d’une possibilité d’instaurer une contribution spécifique pour les poids lourds afin de mieux maitriser les flux r… (extrait)