Amendement n° 56 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une contribution spécifique pour les usagers afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de son domaine. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le transfert à la Collectivité européenne d’Alsace des routes et autoroutes non concédées, classées dans le domaine public routier national et situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la date de publication de la présente loi, doit s’accompagner d’une possibilité d’instaurer une contribution spécifique pour les poids lourds afin de mieux maitriser les flux r… (extrait)