Amendement n° 61 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Instaurant une contribution spécifique pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les axes relevant de la Collectivité européenne d’Alsace ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. A défaut d’une inscription après l’article 3 de ce principe de contribution spécifique, il convient que la rédaction à l’article 10 de l’habilitation soit plus précise. Cet amendement vise donc à préciser la rédaction de l’habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin de permettre explicitement l’instauration d’une contribution spécifique pour les véhi… (extrait)