Amendement n° 72 de M. Éric Straumann à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et dans celui de l’eurométropole de Strasbourg pour celles de ces routes et autoroutes non concédées situées sur le territoire de celle-ci ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Alsace », insérer les mots : « et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ». … (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a prescrit le transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles (article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales). En conséquence, il n’y a donc plus de routes départementales sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Aussi, dans le même souci d’assurer la co… (extrait)