Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - L’État peut autoriser, à titre expérimental et sur une durée de trois ans, et par dérogation aux articles L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Collectivité européenne d’Alsace à accorder des aides et développer toutes actions visant à accompagner et soutenir les activités de proximité qui concourent au développement touristique, au développement des productions locales en circuit court, des énergies alt… (extrait)
Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs. Cette réalité implique, dans le … (extrait)