Retiré.
Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à mener une expérimentation de trois ans sur son territoire au plus tard à compter du 1er janvier 2020. « Par dérogation aux articles L. 1511-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Collectivité européenne d’Alsace peut accorder des aides et développer toutes actions visant à accompagner et sou… (extrait)
Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs. Cette réalité implique, dans le … (extrait)