Amendement n° 83 de M. Vincent Thiébaut à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article D. 2333-84 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’autorités organisatrices de mobilité sur leur territoire, à déléguer sur la base du volontariat, leur compétence en matière de transport à la collectivité européenne d’Alsace dans le cadre d’une expérimentation.

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose de permettre, dans le cadre d’une expérimentation, aux communes et EPCI qui le souhaitent, de déléguer à la collectivité européenne d’Alsace leur compétence transport et sur la base du volontariat.