Amendement n° 101 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Art. L.3431-1 A. - L’ensemble des compétences, des modalités de leur exercice et des prérogatives accordées dans le présent chapitre au département d’Alsace le sont également au département de la Moselle, excepté les dispositions qui concernent spécifiquement le processus de fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accorder les mêmes compétences confiées au département d’Alsace résultant de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au département de la Moselle. L’extension à la Moselle les compétences transférées à l’Alsace se justifient pour deux raisons : Premièrement, dans le cas particulier de la région Grand-Est, le transfert à l’Alsace des routes et autoroute… (extrait)