Amendement n° 108 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. - Les poids lourds qui empruntent le réseau routier national non concédé et les voies du département de la Moselle susceptibles de subir un report de trafic, et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, sont soumis, selon des modalités fixées par décret … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une redevance kilométrique dans le sillon rhénan, mais également dans le sillon mosellan, afin de mieux réguler les flux de poids lourds. En effet, ce projet de loi prévoit la possibilité d’une mise en place d’une écotaxe poids-lourds dans les compétences de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace, mais pas dans le département de la Moselle, qui va pourtant sub… (extrait)