Amendement n° 113 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), une collectivité spéciale « d’Outre-Vosges » qui serait le premier « super-département », première collectivité unique qui soit dérogatoire du droit commun dans l’hexagone car dotée de compétences extraordinaires. En effet, cet article prévoit d’octroyer à la Collectivité européenne d’… (extrait)