Amendement n° 119 de Mme Caroline Fiat à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous refusons d’entériner les délégations de compétences de l’Etat à la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, cet article prévoit le transfert de services de l’Etat à la CEA.