Amendement n° 138 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Un bilan annuel produit par la Collectivité européenne d’Alsace sur la mise en œuvre du présent article est transmis au Parlement. »

L'exposé des motifs

S’agissant des transferts de gestion des routes nationales, conférée à la CEA, un rapport est présenté au Parlement afin de veiller aux impacts réels.