Rejeté.
À l’alinéa 6 substituer au mot : « neuf » le mot : « vingt-quatre »
La mise en conformité des statuts des syndicats mixtes requiert un travail partenarial de fond, il est souhaité disposer d’un temps plus long pour travailler en sérénité sur ce sujet. Cette demande est soutenue par les Conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.