Amendement n° 162 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’en 2025, le Gouvernement remet chaque année au Parlement au plus tard le 15 septembre un rapport exposant les conséquences pour les territoires de la région Grand Est de la création de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace Le rapport précise notamment : - l’évolution des dotations et concours d’État pour toutes les collectivités et établissements publics de coopération concernés par la création de la nouvelle collectivité, dont la compensation de l’article 6 de la présente loi relat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement invite à mettre en place un mécanisme de suivi par le Parlement pour les premières années de création de la collectivité européenne d’Alsace, afin que l’objectif d’en faire un moteur et un stimulateur public pour toute sa région puisse être bien suivi par l’ensemble des acteurs publics concernés. Il est par ailleurs essentiel que les nouveaux outils financiers mis à la dispos… (extrait)