Amendement n° 173 de Mme Émilie Cariou à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « III. - L’État peut autoriser, dans le cadre d’une expérimentation de trois ans et en cohérence avec la région Grand Est, chaque département du Grand Est à recenser les bassins de vie transfrontaliers pouvant nécessiter des aménagements structurants et de services de mobilité, notamment routiers et ferroviaires, à travers l’établissement d’un schéma de développement, d’aménagement et de mobilité transfrontalier à l’échelle du territoire de chaque dépa… (extrait)

L'exposé des motifs

Une collectivité en situation transfrontalière possède des contraintes spécifiques en termes d’aménagement du territoire et de mobilité. C’est le cas par exemple du Département de la Meuse frontalier par son Nord de la Belgique et du Luxembourg qui accueille de nombreux travailleurs transfrontaliers. Rappelons que la Région Grand Est est transfrontalière à travers de nombreux départements. Comme l… (extrait)