Amendement n° 182 de M. Laurent Furst à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 34.

L'exposé des motifs

La mise en œuvre des compétences de la collectivité européenne d’Alsace ne nécessite pas de créer un nouveau comité théodule qui malgré son caractère bénévole ne manquera pas d’amputer inutilement le budget de la collectivité.