Amendement n° 183 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article premier
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 35, substituer aux mots : « dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2021 », la date : « le 1er janvier 2023 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.