Amendement n° 184 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « comités compétents » les mots : « instances représentatives du personnel compétentes ».

Amendement rédactionnel.