Amendement n° 185 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 33-1 », la référence : « 32-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec le projet de loi de transformation de la fonction publique.