Amendement n° 187 de M. Stéphane Viry sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « de la collectivité européenne » les mots : « du département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, actuellement dénommé « Collectivité européenne d’Alsace, au sein du projet de loi. Cette dénomination est de nature à engendrer de la confusion sur le plan juridique comme a pu le mettre en évidence le rapport du Conseil d’État. En effet, « cette dénomination donne … (extrait)