Amendement n° 189 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Collectivité européenne » le mot : « Département ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « la Collectivité européenne » les mots : « le département ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 19, 20, 21 et 22. IV. - En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « à la Collectivité européenne » les mots : « aux département ». V. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : « la Collec… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier la dénomination du nouveau département issu de la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Actuellement, le projet de loi utilise la dénomination « Collectivité européenne d’Alsace ». Or, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi, cette dénomination est « susceptible d’engendrer une double m… (extrait)