Amendement n° 194 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 34.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement. En effet, il est d’une part inutile de préciser dans la loi que la département d’Alsace peut créer un conseil de développement, alors que le droit actuel lui permet déjà de mettre en place une institution du même genre. D’autre part, ce conseil de développement pourrait être utilis… (extrait)