Rejeté.
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédactions suivante : « Art. L. 3431-1 A. - Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le I. du présent article à la Collectivité européenne d’Alsace le sont également à tous les départements métropolitains frontaliers avec un autre État et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l’État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. … (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à tous les départements de métropole frontaliers avec un autre État (au nombre de 22) et d’outre-mer d’exercer, à leur demande, tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par l’article 1er à la Collectivité européenne d’Alsace. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le Gouvernement justifie l’évolution des compé… (extrait)