Amendement n° 200 (Rect) de M. Dominique Potier à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Collectivité européenne d’Alsace et les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis, dans sa version issue du Sénat, supprimé en commission des Lois. Pour rappel, cet article permet à la Collectivité européenne d'Alsace et aux départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et Vosges d'instaurer, à titre expérimental et pendant une durée maximale de 5 ans, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de c… (extrait)