Amendement n° 205 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6, par les mots : « , tout comme l’ensemble des départements de la région administrative du Grand Est qui en font la demande. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à satisfaire une mesure d’équité entre les départements limitrophes que sont les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sur ces questions de la gestion de la coopération transfrontalière. En effet, attribuer ces compétences aux départements qui en feront la demande permettra de répondre à des spécificités similaires dont dispose la Collectivité européenne … (extrait)